Certificat PEB

Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location de bâtiment résidentiel. Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité.

Aujourd’hui, seuls les bâtiments RESIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements, partie commune en copropriété) sont certifiés. Les bâtiments EXISTANTS sont ceux dont la date de l’accusé de réception de la (première) demande de permis d’urbanisme (construction) est ANTÉRIEURE au 1er mai 2010.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

La certification des bâtiments RESIDENTIELS NEUFS (ayant une date POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) est réalisée à l’issue de la procédure PEB de construction par un responsable PEB agréé (et non pas un certificateur PEB agréé comme pour la certification PEB).

Les certificats PEB en Wallonie doivent être établis par des certificateurs PEB agréées par la région Wallonne. A.C. Audit est justement agréée par la Région Wallonne (N° d’agrément : CERTIF-P2-00900) depuis 2011.A.C. Audit, c’est plus de 9 ans d’expérience dans le domaine de la certification PEB.

De plus, pour plus de confort pour nos clients, A.C. Audit est capable de vous fournir un service complet : certificat PEB, contrôle électrique et raccordement gaz. En effet, ces derniers services sont souvent requis lors de mise en vente de biens immobiliers. De plus, une commande de plusieurs de nos services vous donne une réduction de prix et vous gagnerez du temps : nous serons votre unique interlocuteur.

Par ailleurs, A.C. Audit, c’est un service de qualité, professionnel et réactif. En effet, vous pouvez commander nos services très simplement et rapidement via nos services online pour demander un devis ou passer commande ou par téléphone : 0478.36.12.13 ou via nos autres coordonnées de contact. Dès lors, nous fixerons directement un rendez-vous.

Après notre visite et nos calculs, dès paiement, votre certificat PEB, votre rapport de contrôle électrique ou de raccordement gaz vous sera transmis soit par email, soit par courrier postal ou soit à votre notaire ou agent immobilier suivant votre meilleure convenance.

A.C. Audit, c’est aussi plus de transparence sur vos commandes. En effet, via votre espace client , vous pourrez suivre l’avancée de votre commande, télécharger vos certificats PEB et vos factures. Si vos documents sont perdus, vous n’aurez plus de soucis à faire : vous aurez aussi la possibilité de les télécharger via votre espace client.

Le prix est fonction du type de bien immobilier (studio, appartement, maison,…) à certifier et du niveau d’urgence. Il est fonction aussi si il est couplé avec un contrôle électrique ou de raccordement gaz. Dans cas, vous bénéficierez d’une réduction pour commande groupée.

Afin de connaitre le prix relatif à vos besoins, je vous invite à visiter notre page « demander un devis » ou nous contacter par téléphone : 0478.36.12.13 ou via nos autres coordonnées de contact.

Le certificat PEB et, le cas échéant, le rapport partiel, ont une durée de validité de 10 ans maximum.

Cela entraîne plusieurs conséquences :

1. Si un nouveau certificat PEB est réalisé, alors le certificat PEB précédent n’est plus valable et est remplacé par le nouveau.
2. Si un nouveau rapport partiel est réalisé, alors :
   • d’une part, le rapport partiel précédent n’est plus valable et est remplacé par ce nouveau rapport partiel ;
   • d’autre part, le certificat PEB basé sur le rapport partiel précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat basé sur ce nouveau rapport partiel.
3. Si des travaux soumis à permis d’urbanisme (extension, reconstruction, rénovation…) sont réalisés, alors le certificat précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat.
4. Si d’autres travaux sont réalisés, alors le certificat PEB et/ou le rapport partiel devraient ou peuvent être valorisés via un nouveau certificat en cas de vente ou location dans la mesure où les travaux ont pu avoir un impact sur la performance énergétique du bâtiment (son isolation, les rendements de ses installations…).

La certification P.E.B. (Performance Energétique des Bâtiments) est un système de classification des performances énergétiques des bâtiments résidentiels existants. Il décrit leurs performances énergétiques dans des conditions d’utilisation et de climat standardisées au moyen d’indicateurs numériques ou alphabétiques. Ce système de classification est sensiblement comparable au label énergétique existant pour les appareils électroménagers.

La certification PEB répond à divers objectifs.

Le certificat PEB permet aux candidats acquéreurs ou locataires de pouvoir comparer les bâtiments entre eux de manière objective du point de vue énergétique.

Prenons un exemple: Un locataire a le choix entre deux appartements de superficie semblable loués au même tarif. Le premier dispose d’un certificat énergétique portant un label A alors que le second un label G. Le locataire aura tout intérêt à choisir le 1er appartement : ses charges énergétiques mensuelles seront nettement moins élevées !

L’autre objectif est de répondre à des impositions légales de l’Europe qui sont des conséquences du protocole de Kyoto. En effet, chaque état membre de l’Union Européenne doit mettre en place des mesures visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments afin de minimiser les émissions de gaz carbonique. La performance énergétique des bâtiments ou « PEB » concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire.

Voici les informations que l’on retrouve dans le certificat PEB :

Ci-dessus, ce sont les explications de la première page du certificat PEB . Ensuite, les pages suivantes sont des pistes d’améliorations du bâtiment certifié ainsi que différentes définitions permettant de comprendre le certificat. Pour plus d’informations, je vous conseille ce lien : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/quelles-informations-dans-le-certificat-peb-jusqu-au-3-novembre-2014.pdf?ID=32421

Par ailleurs, j’aimerais attirer l’attention sur le fait qu’il existe aussi d’autres types de documents décrivant les performances énergétiques des bâtiments tels que le dossier PEB. Celui n’est pas à confondre avec la certification PEB qui s’adresse quant à elle qu’aux bâtiments résidentiels existants tandis que le dossier PEB s’adresse à des bâtiments (résidentiels, horeca, industriel, commerce, hôpitaux, bureaux…) pour lesquels les travaux de construction, de reconstruction ou de transformation nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Seuls les logements desservis par des installations collectives (chaudière communes, production d’eau chaude commune, ventilation commune,…) sont concernés par le rapport partiel.

Le rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. C’est un document complémentaire indispensable pour établir le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations.

Le rapport partiel est également réalisé par un certificateur PEB agréé.

Les associations de copropriété sont tenues de mettre gratuitement le rapport partiel à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’un logement desservi par les installations collectives.

Les frais liés à l’élaboration du certificat PEB partiel sont à la charge de la copropriété.

Concrètement, cette certification énergétique est réalisée au moyen d’une méthode de calcul suivant un protocole défini par la Région Wallonne. Ce protocole garantit donc une même méthode commune à tous les certificateurs PEB. Il implique un relevé des caractéristiques du bâtiment liées à l’isolation d’une part, et aux systèmes de consommation d’énergie d’autre part (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, auxiliaires, systèmes à énergie solaire,…).

Ensuite, un calcul doit être réaliser afin de connaître la surface de plancher chauffé, le volume protégé (Ensemble du volume de tous les espaces du bâtiment que l’on a souhaité protéger, d’un point de vue thermique (c’est à dire des pertes de chaleur), de l’environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces adjacents qui ne font pas partie d’un volume protégé), les surfaces de déperditions de chaleur.

Une fois les données recueillies ou calculées, elles sont encodées et compilées dans un logiciel de la région Wallonne afin de déterminer la classe énergétique du bâtiment à certifier.

Ainsi, un certificat exprimant la performance énergétique du bâtiment sous forme d’indicateurs est ensuite obtenu et puis délivré aux clients.

Si vous en avez la possibilité, avant la visite du certificateur PEB, nous vous conseillons de préparer les documents dans la liste ci-dessous. Ces documents sont des preuves acceptables imposées par le protocole de collecte de données établi par la Région Wallonne. Plus vous aurez la possibilité de réunir un maximum de ces informations, plus le résultat de votre certificat PEB sera meilleur.

Par ailleurs, il n’est pas toujours possible pour diverses raisons de rassembler tous ces documents. Dans ce cas, cela n’empêchera pas d’établir un certificat PEB malgré tout.

Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :

• les plans de l’habitation, si le propriétaire en dispose

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :

• une déclaration PEB relative au logement lui-même
• un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même
• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
• une attestation  » Construire avec l’énergie « , postérieure à 2006, relative au logement lui-même
• une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant
• des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)
• un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:
  • les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
  • le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total
• une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier
• un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)
• les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits
• un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
• la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
• les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques

Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER les indicateurs PEB issus du certificat PEB du bien mis en vente ou en location.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

• le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
• la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
• la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
• la classe énergétique (ou «label»)

Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.

Dans le cas de manquement en termes de certificat PEB, il peut y avoir certaines sanctions :

• l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
• le non-respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
• le non-respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €